Des conseils juridiques

Copropriété sur les biens immobiliers

La copropriété sur les biens immobiliers désigne une situation dans laquelle plusieurs sujets apparaissent comme propriétaires d’un bien, dans le cas présent d’un bien immobilier. Dans de tels cas, aucune « division » n’est visible sur l’installation, mais légalement parlant, elle est « partagée » en plusieurs copropriétés par rapport à la valeur totale. Cela signifie qu’aucun copropriétaire ne peut prétendre avoir des droits exclusifs sur la gestion de la propriété, et qu’aucun copropriétaire ne peut s’approprier une certaine partie de la maison / appartement, par exemple, la chambre, la cuisine ou autre.

La propriété peut être répartie autrement, par exemple par le contenu, ce qui signifie que l’un des copropriétaires peut avoir le droit à la disposition, alors qu’un autre le droit à l’utilisation. La copropriété crée une communauté particulière entre les individus, et ceci peut survenir par transaction juridique, décision du gouvernement ou par loi spécifique. La façon dont les copropriétaires décideront de gérer la propriété doit être convenue entre eux conformément ou par vote. De telles situations conduisent souvent à des désaccords, car certaines actions spécifiques sont nécessaires pour entretenir le bien immobilier, et certaines inattendues pour éviter sa détérioration ou pour la mise en vente. De telles décisions peuvent être prises par les tribunaux. Pour faciliter la prise de décision, tous les copropriétaires peuvent décider de se nommer conjointement gestionnaire du bien immobilier.

Chaque copropriétaire peut disposer de sa part de manière indépendante, ce qui signifie qu’il peut également la vendre. Dans de tels cas, le plus souvent les autres copropriétaires ont le droit de préemption, mais cela n’est pas obligatoire.

Quel est l’union juridique d’un bien immobilier ?

Vous êtes propriétaire d’un terrain qui est inscrit dans les registres,mais la maison construite dessus ne l’est pas et vous souhaitez tout vendre. Quoi faire ?

La nouvelle loi sur la propriété a introduit le principe de l’unité juridique des biens immobiliers attestant que les biens immobiliers non-inscrits situés sur un terrain inscrit se considèrent également comme inscrits. Le bien immobilier, à savoir la maison, se considère comme non inscrite seulement si le terrain sur lequel elle se situe n’est pas inscrit dans les registres. Par conséquent, le principe de l’unité juridique indique que l’objet de l’achat ou contrats similaires représente l’ensemble de la propriété, donc le terrain et l’installation construite.

Cela signifie que tout contrat relatif à la construction et au terrain doit respecter le principe de l’unité juridique, sinon il ne sera pas possible d’inscrire ce contrat aux registres fonciers, et l’acheteur ne sera pas en mesure de s’inscrire en tant que propriétaire. Dans de telles situations, il serait sage de consulter un avocat ou un agent immobilier.

Qu’est-ce qu’une fiducie ?

Pour obtenir un prêt bancaire, il est parfois nécessaire de transférer le bien immobilier comme propriété de la banque en tant que garantie – une pratique connue sous le nom de fiducie. De quoi s’agit-il ?

En Croatie, la pratique la plus couramment appliquée est la garantie de transfert de propriété par le biais d’un notaire réglementé par la loi sur l’exécution. Par acte notarial, déclaration solennelle ou dossier judiciaire se conclut un accord juridique stipulant qu’une partie, pour garantir une créance de l’autre partie, transfère la propriété à cette autre partie. Si le débiteur règle les revendications, le prêteur est tenu de restituer les biens. Si la dette n’est pas couverte, le prêteur peut vendre les biens acquis par le biais d’un notaire ou obliger le propriétaire à l’informer si l’objet de la garantie doit être payé par le biais d’un notaire. Si le propriétaire ne répond pas ou le notaire ne parvient pas à vendre, le prêteur est alors considéré comme le propriétaire légitime de l’objet de garantie pour un prix égal à la somme de la créance garantie incluant les intérêts, frais et taxes. Lorsque le notaire vend à la demande du prêteur, cela se fait par l’intermédiaire d’enchères publiques. Lors d’une fiducie, réglementée par la loi sur l’exécution du transfert de propriété pour garantie et restauration de propriété, aucun impôt ne doit être payé ou tout autre versement qui autrement devrait être payé.

Cependant, la fiducie n’est pas régie uniquement par la loi sur l’exécution, mais aussi par la loi qui régit la propriété et les questions juridiques. Conformément à cette loi, il n’est pas nécessaire que le contrat de transfert de propriété soit sous forme de dossier judiciaire, d’acte notarial ou documents solennelles. Sur le contrat, il est suffisant que la personne qui transfère le bien immobilier comme objet de garantie, certifie sa signature sur le contrat. Sur la base d’un tel contrat, il sera ensuite possible d’effectuer le transfert de propriété aux registres fonciers. Bien qu’à première vue, cette forme est moins chère, elle peut s’avérer très défavorable, car s’il manque la forme d’un acte notarial ou solennelle, cela peut sembler ne pas être un document réglementé par la loi sur l’exécution, et peut donc être considéré comme non valable pour l’exemption du paiement de tous les impôts et taxes pour le transfert de propriété en tant que garantie.

Pour que le transfert de propriété en tant que garantie soit exonéré d’impôt, il est essentiel que la forme du contrat soit de la façon prescrite par la loi sur l’exécution. La plupart du temps, le transfert de propriété en tant que garantie s’effectue dans une banque commerciale, il est donc probable que la banque exigera la rédaction du contrat sous la forme d’un acte notarial ou d’acte sous seing privé.

L’exonération d’impôt concerne le transfert de propriété en tant que garantie et la restitution de la propriété une fois la dette réglée par le débiteur. S’il y a réalisation de la vente du bien immobilier pour le règlement des demandes ou acquisition de propriété légitime au nom de la dette, il n’est alors plus question d’un transfert de propriété en tant que garantie, mais d’une acquisition de la propriété. Il est donc du devoir du nouveau propriétaire du bien immobilier de payer les impôts sur les transactions immobilières.

Garantie pour le paiement des impôts

Vous avez signé un contrat de vente d’un bien immobilier et le vendeur a accepté d’assumer la responsabilité de payer la taxe foncière, mais l’administration fiscale vous informe que vous devez tout de même payer la taxe parce que le vendeur n’a pas encore payé ? Aucun problème.
Le contribuable est l’acquéreur de la propriété. La disposition législative à cet effet est de nature contraignante, ce qui signifie que la contrepartie ne peut être modifiée.
Si le vendeur s’est engagé par contrat, il garantit alors solidairement pour le paiement, et répond de la même manière et dans les mêmes conditions que le débiteur principal.
Dans un tel cas, l’administration fiscale impose l’acheteur du bien immobilier en tant que contribuable et non en tant que vendeur. L’administration fiscale soumet une décision sur la détermination de l’impôt à payer au nom du client, mais la solution doit être soumise au vendeur en tant que garant de la solidarité.
Il est nécessaire de vérifier si l’administration fiscale a livré au vendeur la décision sur l’impôt à payer et si oui, si le vendeur a fait appel contre cette décision et si la décision a été prise.
Si les taxes sur les biens immobiliers sous contrat ne sont pas payées dans les délais, l’administration fiscale peut demander le paiement soit du client soit du vendeur en tant que garant de la solidarité ou bien même demander le paiement des deux parties.
Si l’administration fiscale perçoit la taxe de l’acheteur en tant que contribuable, ce dernier peut demander au vendeur le paiement du montant qu’il a réglé au nom des impôts.
Il est important de savoir que l’acheteur en tant que contribuable est tenu de soumettre l’application de la responsabilité fiscale, malgré le fait que le vendeur a entrepris le paiement du contrat.

Impôt sur le bien immobilier

Il est maintenant temps de conclure avec les taxes foncières sur ce blog. À ce stade, vous savez sans doute tout ce qu’il y a à savoir sur la taxe foncière.

Qui paie la taxe foncière et pour quel montant ?

L’acheteur est tenu de payer l’impôt foncier au taux d’imposition de 5% du prix de vente, c’est-à-dire de la valeur marchande du bien immobilier par les autorités fiscales. La seule exception est dans le cas où l’acheteur résout sa question du logement pour la première fois.

Quel est le délai pour déclarer et payer la taxe sur l’immobilier ?

La date limite de la déclaration d’impôt à payer est de 30 jours, et le délai de paiement de l’impôt est de 15 jours à compter de la date de la décision. En cas de retard de paiement, un intérêt sera calculé pour chaque jour de retard.

Les contreparties sont-elles soumises à d’autres impôts ?

Dans le cas où le vendeur vend le bien immobilier à un prix supérieur au prix d’achat en moins de trois ans à compter de son acquisition, il est alors obligé de payer l’impôt sur la différence acquise qui est de 35%, taxes en sus.

De quelle manière est imposable la location ou le bail de location du bien immobilier ?

La taxe sur la location et le bail de location du bien immobilier est défini par la loi de l’impôt sur le revenu comme revenu de biens et droits immobiliers. Seules les dépenses d’un montant de 30% du loyer réel ou du bail de location sont reconnues pour un tel revenu. La taxe anticipée doit être versée jusqu’au dernier jour du mois pour le mois en cours. Elle est de 15% du montant réduit pour les dépenses approuvées. En cas de location à des touristes pour lesquels la taxe de séjour a été payée, les dépenses seront fixées à 50% du profit réalisé. Dans ce cas, le contribuable calcule i paye l’impôt anticipé dans chaque paiement de loyer d’un montant de 15% du montant réduit pour les dépenses approuvées.

Quelle est la commission d’agence concernant le bien immobilier ?

La partie qui a demandé les services de l’agence se doit de payer la commission d’agence. Le taux de commission déterminé par l’agence est généralement de 2% à 3%.

Y a-t-il une différence entre les contribuables nationaux et étrangers ?

Le paiement des taxes sur les transactions immobilières des personnes physiques et morales étrangères est égalisé avec les habitants du pays, sauf présence d’un accord international entre les pays.

Qui et comment détermine la valeur marchande du bien immobilier ?

L’administration fiscale détermine la valeur marchande selon le lieu du bien immobilier et sur la base des documents concernant l’acquisition. Si la transaction immobilière n’est pas déclarée selon la valeur marchande, l’administration fiscale est autorisée à procéder à une évaluation pour déterminer la valeur marchande.

Y a-t-il obligation de paiement de l’impôt de succession lorsqu’à cause des droits de tiers, l’acheteur du bien immobilier, ne peut entrer en possession de cette propriété ?

Dans ce cas, la taxe devient exigible au moment de la conclusion du contrat sur la base du bien acquis, indépendamment du fait que l’acheteur ne puisse prendre possession de ce bien immobilier.

Quels sont les documents que le contribuable se doit de livrer avec la déclaration de revenus sur l’immobilier ?

Le contribuable se doit de livrer les documents sur l’acquisition du bien immobilier (contrat d’achat, acte de donation, décision finale sur l’héritage et autres), ou autres documents à la demande de l’administration fiscale afin de déterminer l’impôt à payer.

Impôt sur la location

Il existe deux situations différentes concernant la location de l’immobilier. Si vous louez un appartement, vous n’entrez pas dans le système de la TVA. Les services sont déductibles peu importe votre salaire annuel. Si vous louez à une entreprise, afin qu’elle puisse effectuer ses activités, vous entrez dans le système de la TVA si vous gagnez plus de 85 000 kn (Kuna) (Kuna) en un an, et êtes sous obligation de tenir des livres comptables. Cela pourrait même s’avérer avantageux, car vous pourriez déclarer certains coûts déductibles d’impôt vous permettant une reconnaissance de prépaiement. Si vous avez la chance d’avoir un appartement ou une maison à louer en plus, il serait honnête de votre part de payer l’impôt et la surtaxe. La procédure est très simple, mais ne vaut pas pour ceux qui sont impliqués dans les activités de tourisme, mais seulement aux personnes physiques qui louent leurs biens immobiliers à d’autres personnes physiques et morales. Supposons que vous trouvez un locataire et ouvrez un compte courant à la banque car le paiement du loyer en espèces n’est pas une option. Puis suit la signature du contrat avec les locataires, l’établissement de la location mensuelle et la livraison du contrat à l’administration fiscale. L’administration fiscale calculera l’impôt comme suit :

Le prix de location est de 1000 kn (Kuna).
Le montant est réduit de 30% déductible d’impôt, c’est-à-dire 300 kn (Kuna).
Sur ces 700 kn (Kuna), nous payons seulement 15% de taxe, ce qui revient à 105 kn (Kuna).
En fin de compte, nous payons une surtaxe sur le montant de l’impôt. Si vous vivez à Zagreb, c’est 18% de 105 kn (Kuna), c’est-à-dire 18,90 kn (Kuna).
Vous avez un total de 123,90 kn (Kuna) de taxe et de surtaxe par mois.
Il vous est possible de payer les bulletins de versement mensuels réguliers d’un montant de 123,90 kn (Kuna) par l’intermédiaire des services bancaires sur internet, dans une banque, un bureau de poste ou l’agence financière FINA
Si vous tentez de déclarer un montant moindre à celui défini avec les locataires, l’administration fiscale se réserve le droit d’évaluer le prix de la réelle location à cet endroit. Si l’administration fiscale estime que le montant est trop faible, elle calculera l’impôt et la surtaxe sur un montant plus élevé que vous devrez payer. Veillez à toujours garder les prix réels du marché pour ne pas avoir de problème. À la fin de l’année, vous n’êtes pas tenus de déposer une déclaration fiscale annuelle pour les revenus de votre location, sauf si pour une autre raison, vous souhaitez présenter une demande de déclaration fiscale.

Exemption des impôts immobiliers

Voici les règles sur les avantages fiscaux liés à l’immobilier. Les citoyens achetant leur premier bien immobilier réglant ainsi leur question de logement personnel ne sont pas tenus de payer l’impôt foncier, mais doivent répondre aux conditions suivantes :

1. avoir la nationalité croate.

2. déclarer comme résidence permanente la même adresse où leur nouvelle propriété est située.

3. avoir la taille de la maison ou de l’appartement répondant aux exigences de la surface en fonction du nombre de résidents :
– pour 1 personne jusqu’à 50m de superficie résidentielle
– pour 2 personnes jusqu’à 65m de superficie résidentielle
– pour 3 personnes jusqu’à 80m de superficie résidentielle
– pour 4 personnes jusqu’à 90m de superficie résidentielle
– pour 5 personnes jusqu’à 100m de superficie résidentielle
– pour 6 personnes jusqu’à 110m de superficie résidentielle
– pour 7 personnes ou plus jusqu’à 120m de superficie résidentielle
Si la taille dépasse la zone de superficie résidentielle donnée alors la taxe doit être payée uniquement sur la quantité d’espace en plus.

4. l’acheteur et sa famille ne doivent pas posséder d’autre propriété répondant à leurs besoins ou d’autres biens de valeur importante.
Sont considérés comme membres de la famille proche, le conjoint et les enfants inscrits à la même adresse. La taxe est versée si l’appartement ou la maison est revendu dans les cinq ans à compter de la date d’acquisition, ou si avec le temps, les autorités fiscales constatent que toutes les conditions d’exemption de la taxe n’ont pas été remplies.

Égalité des étrangers

A compter du 1er février 2009, les citoyens de l’Union européenne seront en mesure d’acheter sans aucune restriction légale des biens immobiliers en Croatie. De cette façon, il n’y aura pas de différence entre eux et les citoyens croates. Les restrictions existantes resteront seulement pour les ressortissants des pays en dehors de l’Union Européenne.
Plus précisément, l’application pour le contrat des négociations avec l’UE commencera pour le chapitre Libre circulation des capitaux. Dans les négociations menées jusqu’ici, seulement Malte a réussi à gagner un droit spécifique de restrictions juridiques concernant la vente de la propriété aux étrangers, mais il faut garder à l’esprit qu’il s’agit d’un petit État insulaire. Jusqu’à présent, les ressortissants étrangers ont achetées des biens immobiliers par les sociétés fondatrices et par l’intermédiaire des personnes morales, mais à partir du mois de février l’achat sera encore plus facile, car ils seront en mesure d’effectuer des achats librement en tant que personne physique.
Dans la période actuelle de crise financière et de pessimisme généralisé, cette loi sur les biens immobiliers est peut-être ce dont nous avons besoin pour encourager un peu le marché de l’immobilier en sommeil en Croatie.

La nouvelle loi amène de nouveaux problèmes

La nouvelle loi sur les terres agricoles a soulevé beaucoup de poussière entre les investisseurs dans l’immobilier en Croatie et les constructeurs. Le problème est le nouvel impôt, selon lequel la différence entre la valeur des terres agricoles et urbanisées est payée par les investisseurs eux-mêmes, ce qui cause plus de coûts et une valeur totale de l’investissement. Il est compréhensible de vouloir protéger les terres agricoles pour empêcher l’urbanisation, mais la situation est très différente dans les zones de construction où la décision de transformation a déjà été réalisée. Les constructeurs de bâtiments résidentiels ne sont pas exonérés de l’impôt, il existe donc un risque de hausse des prix des appartements Les appartements chers ne seront pas faciles à vendre, il pourrait donc y avoir licenciements des ouvriers en raison du manque de travail. Une indemnité doit également être payé par rapport à la surface, et non par rapport au mètre carré construit, cela pourrait donc entrainer un trop grand pourcentage de construction des parcelles. De quoi s’agit-il exactement ?
Selon la nouvelle loi, les investisseurs devront payer une taxe en fonction de la surface des parcelles, c’est-à-dire des terres agricoles qui doivent être transformées en champs de construction. L’administration fiscale détermine la valeur de la terre, et l’investisseur paie la différence de valeur en pourcentage déterminée entre les terres agricoles et urbanisées. Hormis la taille de la parcelle, l’impôt dépend de la catégorie, c’est-à-dire de la qualité des terres agricoles. Les revenus provenant de la taxe vont au budget de l’État, dont 70% pour le financement de consolidation du projet, et 30% pour le budget de l’administration locale.
Les prévisions sont de toutes sortes, il nous reste donc seulement à être patient et à attendre les effets de la nouvelle loi sur le marché de l’immobilier en Croatie.

Nos clients ont découvert que la meilleure façon de vivre est de suivre la voie du naturel – Sans se soucier pour nos enfants et animaux domestiques avec des produits chimiques ou toxiques nuisant à notre environnement. Il n’est pas nécessaire de payer le prix fort ou de sacrifier l’efficacité et la commodité pour assurer la sécurité des maisons ou entreprises.